CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ASBL FORMA DRIVER

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des devis, factures et prestations de formations (notamment le recyclage Code 95) dispensées par l'ASBL FORMA DRIVER, dont le siège est situé Rue Saint-Hubert, 81 à 4880 AUBEL, enregistrée sous le n° d'entreprise (B.C.E / TVA) : BE.0870.551.937.

Les formations se donnent normalement à l'adresse suivante : Cour Lemaire, 5 (1er étage) à 4651 BATTICE-HERVE, mais peuvent également être dispensées à tout autre endroit en Belgique, selon les besoins et les accords préalablement conclus.

Ces conditions s'appliquent aux clients professionnels (entreprises, indépendants, administrations - ci-après "B2B/B2G") ainsi qu'aux clients particuliers (consommateurs - ci-après "B2C"). La signature d'un devis, d'un bon de commande ou l'inscription à une de nos formations implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.

Article 2 : Objet de la mission et responsabilité

L’ASBL FORMA DRIVER est un centre de formation agréé. Les missions qui nous sont confiées constituent exclusivement des missions de formation. Dans le cadre de la dispense de ces formations et de la préparation à d'éventuelles attestations, FORMA DRIVER s'engage à fournir un service de qualité mais n'assume qu'une obligation de moyens, et non de résultat.

Article 3 : Inscription, Annulation et "No-Show"

3.1. Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit (e-mail, formulaire en ligne, bon de commande). En cas d'inscription par téléphone, un e-mail de confirmation sera envoyé au client par notre secrétariat. Cet e-mail fera office d'inscription par écrit et aura la même portée juridique.

3.2. Annulation par le client : Pour des raisons d'organisation (réservation des locaux, formateurs, frais administratifs), toute annulation d'une inscription doit être notifiée par écrit.

·        En cas d'annulation notifiée plus de 14 jours calendrier avant le début de la formation, l'annulation est sans frais.

·        En cas d'annulation entre 14 et 7 jours calendrier avant la formation, 50% du montant de la formation sera facturé.

·        En cas d'annulation moins de 7 jours calendrier avant la formation, ou en cas d'absence du participant le jour de la formation ("No-Show"), la totalité (100%) du montant de la formation reste due et sera facturée.

3.3. L'ASBL FORMA DRIVER se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, d'absence du formateur, ou de nombre insuffisant de participants, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Les montants éventuellement déjà payés seront remboursés ou reportés sur une autre session, au choix du client.

Article 4 : Déroulement des formations et validité des documents (Spécificité Code 95)

Le recyclage Code 95 étant soumis à des règles strictes (notamment du SPF Mobilité et Transports, du SPW Mobilité, ou de la Région compétente), la ponctualité est de rigueur.

Tout participant se présentant en retard, de manière à empêcher l'encodage officiel de sa présence, ou quittant la formation avant la fin, se verra refuser la délivrance de son attestation. Dans un tel cas, la formation reste intégralement due et aucun remboursement ne sera accordé.

De plus, des règles strictes s'appliquent concernant les documents de conduite selon le type de formation :

·        Pour assister à un cours théorique : le participant doit obligatoirement être muni de son permis de conduire le jour de la formation.

·        Pour participer à une formation pratique : le participant doit impérativement être titulaire d'un permis de conduire valable le jour du cours pour la catégorie de véhicule concernée, et être en règle de sélection médicale.

Article 5 : Facturation et Réclamations

Pour être recevable, toute contestation relative à une facture doit être adressée au siège de l'ASBL par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours calendrier à dater de l'émission de la facture, en précisant de manière circonstanciée les motifs de la contestation.

Article 6 : Conditions de paiement et Retards

Toutes nos factures sont payables à 30 jours calendrier à compter de la date de la facture, par virement bancaire sur le compte de l'ASBL, sans escompte.

6.1. Pour les clients professionnels et administrations (B2B / B2G) :

En cas de non-paiement à l'échéance, la facture sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

·        D'un intérêt de retard au taux de 1% par mois entamé.

·        D'une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture impayée, avec un minimum de 50,00 €, pour couvrir les frais administratifs et de recouvrement. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures en cours. En cas de factures impayées, FORMA DRIVER se réserve le droit de suspendre toute prestation ou inscription future.

6.2. Pour les clients particuliers (Consommateurs - B2C) :

Conformément au Livre XIX du Code de Droit Économique, en cas de non-paiement à l'échéance, un premier rappel gratuit sera envoyé au client (par e-mail ou courrier), lui octroyant un délai supplémentaire de 14 jours pour régler la facture. Passé ce délai de 14 jours, si la facture reste impayée, les pénalités suivantes seront appliquées de plein droit :

·        Des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur (loi du 2 août 2002).

·        Une indemnité forfaitaire plafonnée légalement comme suit : 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € + 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 € ; 65 € + 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € (avec un maximum de 2000 €).

Article 7 : Protection des données à caractère personnel (RGPD)

L'ASBL Forma Driver agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel récoltées lors de la commande ou de l'inscription. Ces données sont traitées dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) afin d'assurer la bonne exécution des prestations de formation.

Le Client et le participant sont expressément informés et acceptent que leurs données d'identification, de présence et d'évaluation soient transmises :
- Aux autorités publiques compétentes (SPF Mobilité et Transports, SPW Mobilité) pour la validation des crédits de formation continue (Code 95).
- Aux organismes régionaux et paritaires (Le Forem, Constructiv, Embuild, etc.) dans le cadre des demandes de subventions et Chèques-Formation.
- Aux organismes d'audit indépendants (Qfor) dans le cadre de la vérification de la qualité de nos formations.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, dans les limites prévues par la loi. La description complète de notre gestion des données, des destinataires et des durées de conservation est disponible dans notre Charte de confidentialité consultable sur notre site internet ou sur simple demande.

Article 8 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales et les contrats auxquels elles s'appliquent sont exclusivement régis par le droit belge.

En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier une solution amiable. À défaut :

·        Si le client est une entreprise ou une administration (B2B/B2G), les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Verviers, sont exclusivement compétents.

·        Si le client est un consommateur (B2C), le tribunal compétent sera déterminé selon les dispositions légales impératives prévues par l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire (domicile du consommateur).

CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

En tant que centre de formation, l'ASBL FORMA DRIVER accorde une importance majeure à la protection de vos données à caractère personnel. La présente charte explique quelles données nous collectons, pourquoi nous les utilisons et avec qui nous les partageons, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données est :
ASBL FORMA DRIVER
Rue Saint Hubert 81, 4880 Aubel
Numéro d'entreprise : 0870.551.937

2. Quelles données collectons-nous ?

Dans le cadre de nos formations (notamment le renouvellement de l'aptitude professionnelle Code 95) et de la gestion administrative, nous collectons les données suivantes :

·        Données d'identification : Nom, prénom, date de naissance, numéro de Registre National, numéro de carte d'identité, numéro de permis de conduire.

·        Données de contact : Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.

·        Données professionnelles : Employeur, fonction, numéro de Commission Paritaire (CP), données relatives au temps de travail et de présence aux cours.

·        Données financières et administratives : Numéro de compte bancaire, numéros d'autorisation Chèques-Formation.

3. Pourquoi traitons-nous vos données (Finalités) ?

Vos données sont traitées sur base de l'exécution du contrat de formation, de nos obligations légales, ou de notre intérêt légitime, pour les finalités suivantes :

·        Organisation et suivi des formations : Inscriptions, feuilles de présence, attestations de réussite, facturation.

·        Obligations légales (Code 95) : Enregistrement de vos crédits de formation continue (aptitude professionnelle) auprès des autorités publiques compétentes.

·        Obtention de subsides et aides à la formation : Encodage et gestion des dossiers liés aux Chèques-Formation (Région wallonne / Le Forem) et aux aides sectorielles (Constructiv, Embuild...).

·        Audits de qualité : Démonstration de la qualité de nos formations lors d'audits de certification (par exemple : audits Qfor).

4. À qui vos données sont-elles transmises ?

Pour accomplir les finalités décrites ci-dessus, vos données doivent obligatoirement être partagées avec certains partenaires et autorités :

·        Les autorités publiques (Mobilité) : Le SPF Mobilité et Transports (Fédéral) ainsi que le SPW Mobilité et Infrastructures (Région wallonne) pour la validation et l'enregistrement de vos heures de formation Code 95.

·        Les autorités régionales et organismes de subvention : Le Forem et la Région wallonne (notamment pour l'utilisation et le traitement des Chèques-Formation).

·        Les fonds sectoriels et fédérations : Constructiv, Embuild ou d'autres fonds d'apprentissage pour justifier les présences et permettre le remboursement des formations à votre employeur.

·        Les organismes de certification (Audits) : Des auditeurs externes tels que Qfor, qui peuvent consulter les feuilles de présence et évaluations pour vérifier la conformité et la qualité de nos processus de formation.

·        Nos sous-traitants : Notre comptable, nos formateurs indépendants intervenant lors des cours, et nos prestataires informatiques. Ceux-ci sont tenus à une stricte obligation de confidentialité.

5. Durée de conservation

Nous ne conservons vos données que le temps nécessaire aux finalités poursuivies et au respect de nos obligations légales :

·        Données comptables et de facturation : 7 ans (obligation légale et fiscale).

·        Dossiers de formation, attestations et feuilles de présence : Conservés au minimum 5 ans, et jusqu'à 10 ans selon les exigences spécifiques des organismes de subvention (Forem, Constructiv) et de certification (Code 95, Qfor) en cas de contrôle.

6. Quels sont vos droits ?

Conformément au RGPD, vous disposez du droit de demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant par courrier au siège de l'ASBL ou par e-mail.

Si vous estimez que le traitement de vos données enfreint la législation, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données en Belgique (www.autoriteprotectiondonnees.be).