Les conditions suivantes s'appliquent à nos factures , devis et prévalent sur toutes les conditions générales et particulières du client :

Toute mission qui nous est confiée se limite à une mission de consultance. Comme c'est le client qui prend la décision finale,FORMADRIVER n'assumera qu'une obligation de moyens, pas de résultat.

Toutes nos factures sont payables à 30 jours (date de facture) sans escompte.

En cas de non-paiement dans le délai prévu, le client sera redevable,de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois entamé à partir de la date de facturation (avec un minimum de 50,00€). Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.  

Tous les frais supplémentaires nécessaires au recouvrement de notre créance seront à la charge exclusive du client.

Etant donné que notre tarif tient compte du délai de paiement normal, si les conditions générales du client remplacent automatiquement les nôtres (par exemple un délai de paiement qui remplace notre délai), FORMADRIVER appliquera automatiquement et de plein droit une augmentation de 10%.

Pour être valable, toute réclamation relative à la facturation devra être adressée au siège de la société par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours à compter de la date de facture, précisant la nature et l'étendue des griefs qui pourraient nous être reprochés, sous peine de péremption.

FORMADRIVER  peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable, suspendre ses services sans notification préalable et sans être redevable de quelle qu'indemnité que ce soit si des factures n'ont pas été honorées à leur échéance.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Verviers, les parties s'abstenant néanmoins de toute citation sans mise en demeure préalable.

L'ASBL FORMADRIVER pourra toutefois renoncer à la présente clause d'attribution de compétence et, s'il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.

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